- Inaliénabilité
- Droit civil: qualité de ce qui n'est pas aliénable
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Inaliénabilité
Regardez d'autres dictionnaires:
inaliénabilité — [ inaljenabilite ] n. f. • 1722; de inaliénable ♦ Dr. Caractère de ce qui est inaliénable. Inaliénabilité du domaine public. ⊗ CONTR. Aliénabilité. ● inaliénabilité nom féminin Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d une disposition … Encyclopédie Universelle
INALIÉNABILITÉ — s. f. Qualité de ce qui est inaliénable. L inaliénabilité du domaine de la couronne … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INALIÉNABILITÉ — n. f. T. de Droit Qualité de ce qui est inaliénable. L’inaliénabilité du domaine de la couronne … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
inaliénabilité — (i na li é na bi li té) s. f. Qualité de ce qui est inaliénable. • Le principe de l inaliénabilité des domaines [du roi] n a jamais empêché en France ni de les donner aux courtisans ni de les engager à vil prix dans les besoins de l État, VOLT … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Inaliénabilité du domaine public — ● Inaliénabilité du domaine public caractère des dépendances du domaine public, qui ne peuvent être vendues, se prescrire ou supporter de servitudes conventionnelles pendant la durée de leur affectation … Encyclopédie Universelle
Inaliénabilité du domaine public — Droit administratif: règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d avoir fait l objet d une mesure de déclassement … Lexique de Termes Juridiques
Loi D'inaliénabilité Du Domaine Royal — La loi d inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal. Indisponible car extra patrimonial, possession de la Couronne dont le roi est l usufruitier viager et qui doit être transmise à ses… … Wikipédia en Français
Loi d'inalienabilite du domaine royal — Loi d inaliénabilité du domaine royal La loi d inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal. Indisponible car extra patrimonial, possession de la Couronne dont le roi est l usufruitier viager et… … Wikipédia en Français
Loi d'inaliénabilité du domaine royal — La loi d inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal. Indisponible car extra patrimonial, possession de la Couronne dont le roi est l usufruitier viager et qui doit être transmise à ses… … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
